Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après «CGU ») ont pour objet de définir les droits et obligations de tout médecin, pharmacien hospitalier, interne en médecine et attaché de recherche clinique hospitalier (ci-après désigné par l’« Utilisateur professionnel de santé ») au titre de son utilisation de l’outil Abbvie Vraie Vie (ci-après désigné par l’ « Outil ») édité par AbbVie et accessible en ligne par l’Utilisateur professionnel de santé, par le biais d’une plateforme internet sécurisée.
L’utilisation de l’Outil nécessite l’acceptation des présentes CGU. L’acceptation des CGU est opérée par un clic de l’Utilisateur professionnel de santé lors de sa première utilisation de l’Outil et après son authentification.
ARTICLE 1 Objet
L’Outil, dédié au suivi du traitement de patients par un médicament AbbVie en accès dérogatoire (ci après désigné par AP, AC ou CPC) a pour objet de permettre à l’Utilisateur professionnel de santé de fournir les informations sur la demande d’accès au traitement et sur le suivi de l’état de santé de son patient, et de mettre à sa disposition différentes fonctionnalités de visualisation, d’affichage et de recherche des données renseignées par l’Utilisateur professionnel de santé.
L’utilisation de l’Outil par l’Utilisateur professionnel de santé lui permet d’avoir accès :
- au Protocole d’Utilisation Thérapeutique et de Recueil de Données (PUT-RD) ou de Suivi des Patients (PUT-SP),
- aux fiches de « Demande d’accès au traitement »,
- aux fiches d’ « Initiation »
- aux fiches de « Suivi de traitement »,
- aux fiches d’ « Arrêt de traitement »,
- aux fiches de « Déclaration d’effet indésirable » si applicable,
- aux fiches de « Signalement de grossesse » si applicable
et de bénéficier des fonctionnalités de visualisation, d’affichage, de recherche et d’exportation des données qu’il contient. L’Utilisateur professionnel de santé pharmacien hospitalier a également accès, en plus des éléments précités, aux bons de commande.
ARTICLE 2 Mises en garde
L’Utilisateur professionnel de santé accède à l’Outil par le biais de son poste de travail en se connectant à une plateforme internet sécurisée. Les frais d’acquisition ou de location des équipements et les frais de connexion à internet sont à la charge exclusive de l’Utilisateur professionnel de santé.
En aucun cas, AbbVie ne pourra être tenu responsable d’un mauvais fonctionnement de l’Outil et de ses conséquences découlant d’un défaut de configuration, d’un défaut de connexion, d’un dysfonctionnement matériel ou logiciel de l’un quelconque des équipements ou moyens d’accès utilisés par l’Utilisateur professionnel de santé ou d’un accès restreint ou dégradé à internet.
Les fonctionnalités de l’Outil ne permettent en aucun cas à l’Utilisateur professionnel de santé de réaliser une consultation médicale, d’établir un diagnostic ou de mettre en œuvre une action thérapeutique quelconque.
Les fonctionnalités de l’Outil ne permettent pas à l’Utilisateur professionnel de santé de procéder à une consultation à distance et/ou à tout autre acte médical à distance et n’intègrent pas de fonction d’analyse ou de transformation, au sens « expert » du terme, des données renseignées en amont par l’Utilisateur professionnel de santé.
En conséquence, l’Outil ne constitue ni un dispositif médical ni n’opère d’acte de télémédecine.
Les fonctionnalités principales de l’Outil sont :
- L’identification et l’authentification de l’Utilisateur professionnel de santé,
- La création, mise à jour et validation de son profil,
- L’accès en lecture au contenu des données de suivi des patients qu’il suit dans le cadre de l’AP, de l’AC ou du CPC,
- L’accès par l’Utilisateur professionnel de santé médecin, interne en médecine et attaché de recherche clinique hospitalier en écriture au contenu des données de suivi des patients qu’il suit dans le cadre de l’AP, de l’AC ou du CPC,
- L’accès par l’Utilisateur professionnel de santé pharmacien hospitalier en écriture aux bons de commandes, fiches d’arrêt de traitement, fiches de déclaration d’effet indésirable (si applicable) et fiches de signalement de grossesse des patients (si applicable) qu’il suit dans le cadre de l’AP, de l’AC ou du CPC,
- La signature électronique par l’Utilisateur professionnel de santé médecin des fiches de demande d’accès au traitement, des fiches d’initiation au traitement, des fiches de suivi de traitement, des fiches d’arrêt de traitement, des fiches de déclaration d’effet indésirable (si applicable) et des fiches de signalement de grossesse (si applicable).
- La signature électronique par l’Utilisateur professionnel de santé pharmacien hospitalier des fiches de demande d’accès au traitement, des fiches de déclaration d’effet indésirable (si applicable) et des fiches de signalement de grossesse (si applicable).
- La possibilité pour l’Utilisateur professionnel de santé d’imprimer les documents de l’AP, de l’AC ou du CPC tels que le PUT-RD ou le PUT-SP, la note d’information à remettre au patient (si applicable), la note d’information prescripteur (si applicable).
L’affichage des informations et données au sein de l’Outil, quel que soit la forme qu’il prend (textuel, graphique, courbe etc) dépend de la fiabilité et de l’exactitude des données renseignées par l’Utilisateur professionnel de santé.
L’Utilisateur professionnel de santé est donc parfaitement informé que les informations et données saisies et renseignées pour ses patients l’ont été sous sa seule responsabilité, et sous son contrôle et qu’AbbVie n’est en aucun cas en mesure de valider, de contrôler, de vérifier l’exactitude, la réalité, la cohérence, la qualité de ces informations et données.
L’Utilisateur professionnel de santé reconnait et accepte que l’utilisation de l’Outil ne dilue ni totalement, ni partiellement l’ensemble de ses obligations légales et professionnelles d’information à l’égard des patients et que l’Outil ne s’y substitue pas.
L’Utilisateur professionnel de santé demeure intégralement et exclusivement responsable des décisions, des diagnostics, des traitements et des informations relatives à son patient, conformément aux obligations légales, réglementaires et déontologiques qui président à la poursuite de son activité professionnelle, l’Outil ne se substituant, ni ne diluant ses obligations et responsabilités à ce titre.
DANS CE CONTEXTE, l’UTILISATEUR PROFESSIONNEL DE SANTE RECONNAIT QUE L’OUTIL N’EST EN AUCUN CAS CONÇU POUR PERMETTRE D’ASSURER LE DIAGNOSTIC, LA PRISE EN CHARGE ET LE SUIVI DES SITUATIONS D’URGENCE, POUR LESQUELLES LE CAS ECHEANT LA RESPONSABILITE DU LABORATOIRE ABBVIE NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE ENGAGEE.
En conséquence, l’Utilisateur professionnel de santé prend en charge ses patients sous ses seuls contrôles, directions et responsabilités, et si à l’occasion de l’utilisation de l’Outil, l’Utilisateur professionnel de santé médecin prend connaissance d’une information justifiant au plan médical son intervention auprès du patient ou en sa faveur, en situation d’urgence ou non, l’Utilisateur professionnel de santé médecin en assume seul la responsabilité.
De manière générale, AbbVie ne garantit pas que :
- Les fonctionnalités de l’Outil satisferont l’intégralité des besoins de l’Utilisateur professionnel de santé qui demeure pleinement et exclusivement responsable de sa relation avec son patient, et des questions à lui poser ou des examens complémentaires à lui faire faire le cas échéant;
- L’Outil sera exempt d’erreur ou de dysfonctionnement.
ARTICLE 3 Conditions d’accès et d’utilisation de l’Outil par l’Utilisateur professionnel de santé
L’utilisation de l’Outil par l’Utilisateur professionnel de santé ainsi que son accès aux données et informations relatives à son patient sont subordonnés :
- à l'acceptation expresse, préalable et sans réserve des présentes CGU par un dispositif de consentement proposé à l’Utilisateur professionnel de santé en ligne,
- à la création d’un compte par l’Utilisateur professionnel de santé par le biais duquel il est invité à s’authentifier lors de chaque connexion à l’Outil ;
- niveau d’habilitation d’accès aux données conféré à l’Utilisateur professionnel de santé.
L’autorisation d’accès aux données conféré à l’Utilisateur professionnel de santé par AbbVie permet un accès en lecture et en écriture.
3.1. Authentification de l’Utilisateur professionnel de santé
Lors de la création du compte, l’Utilisateur professionnel de santé saisit les données qui permettent son authentification sous son entière responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.
La connexion à l’Outil repose sur un système d’authentification fiable et sécurisé de l’Utilisateur professionnel de santé nécessitant l’utilisation systématique du triplet login/mot de passe personnel/ code d’accès ci-après décrit :
- Le login correspond à l’adresse e-mail que l’Utilisateur professionnel de santé aura déclaré lors de la création de son compte ;
- Le mot de passe personnel requis est celui que l’Utilisateur professionnel de santé aura renseigné lors de la création de son compte. Conformément aux exigences de sécurité requises, ce mot de passe doit comporter huit caractères alphanumériques minimum, dont au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial.
- Le code d’accès est un mot de passe à usage unique envoyé à l’Utilisateur professionnel de santé, sur son téléphone portable ou sur son adresse e-mail.
En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe personnel, l’Utilisateur professionnel de santé peut, à tout moment, effectuer une demande d’attribution d’un nouveau mot de passe provisoire, via le lien « j’ai oublié mon mot de passe » figurant sous les champs de saisie des identifiant/mot de passe, en page d’accueil de l’Outil.
En aucun cas, l’Utilisateur professionnel de santé pourra se voir réattribuer son précédent mot de passe et devra obligatoirement modifier le mot de passe provisoire qui lui aura été attribué en respectant les contraintes de sécurité précisées à la clause « Conditions d’accès et d’utilisation de l’Outil par l’Utilisateur ».
3.2 Conditions d’accès aux données des patients de l’Outil par l’Utilisateur professionnel de santé
L’accès aux données des patients dépend du statut de l’Utilisateur professionnel de santé :
- l’Utilisateur professionnel de santé médecin a accès aux données des patients, de son établissement de santé, qu’il suit dans le cadre de l’AP, de l’AC ou du CPC,
- L’Utilisateur professionnel de santé pharmacien hospitalier a accès aux données des patients de son établissement de santé dans le cadre de l’AP, de l’AC ou du CPC.
ARTICLE 4 Obligations de l’Utilisateur professionnel de santé
L’Utilisateur professionnel de santé doit utiliser l’Outil à des fins strictement professionnelles pour les finalités détaillées à l’article 1 des présentes CGU et s’interdit d’utiliser l’Outil à toute fin publicitaire ou promotionnelle, de démonstration ou de fidélisation de patientèle.
L’Utilisateur professionnel de santé doit respecter inconditionnellement les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur l’Outil et l’ensemble des contenus qui y sont accessibles, ainsi que la législation en matière de protection des données à caractère personnel.
L’Outil ne peut pas être utilisé au bénéfice d’une société tierce ou au titre d’une activité illégale ou qui viole les droits des tiers.
L’Utilisateur professionnel de santé ne peut en aucun cas et à quelque titre que ce soit mettre à la disposition ou rendre accessible l’Outil à un tiers.
L’Utilisateur professionnel de santé doit vérifier l’exactitude et la cohérence des informations renseignées par lui.
L’Utilisateur professionnel de santé ne doit pas utiliser ni mettre en œuvre de robot ou tout autre moyen automatisé pour accéder et utiliser l’Outil, et s’engage à ne pas modifier les codes sources ou objets de l’Outil.
L’Utilisateur professionnel de santé doit prendre toutes les précautions nécessaires afin d’éviter la propagation de virus, chevaux de Troie, vers, bombes, ou tout autre outil/moyen logique destinés à endommager, nuire, ou entraver l’Outil.
Lors de l’utilisation de l’Outil, l’Utilisateur professionnel de santé met en œuvre sous sa responsabilité l’ensemble des mesures de sécurité utiles et pertinentes pour les besoins de la protection des accès aux données contenues au sein de l’Outil, en ce compris les données de santé de son patient.
ARTICLE 5 Déontologie des Utilisateurs professionnels de santé
L’Utilisateur professionnel de santé reconnaît que l’utilisation de l’Outil implique le respect inconditionnel de l’intégralité des règles légales, réglementaires et déontologiques présidant à l’exercice de sa profession telles qu’elles sont définies dans le Code de la santé publique et le Code de déontologie de sa profession et interprétées par le conseil de l’Ordre dont il dépend (notamment droits des patients, dossier médical, secret médical, données à caractère personnel, vie privée).
A ce titre, l’Utilisateur professionnel de santé assume exclusivement la prise en charge de ses patients sous ses entiers contrôles, directions et responsabilités.
ARTICLE 6 Garantie et responsabilité
AbbVie a fait ses meilleurs efforts afin d’intégrer au sein de l’Outil des informations précises, fiables et régulièrement mises à jour mais ne fournit aucune garantie quant à leur exactitude, leur exhaustivité et leur mise à jour. Ces informations sont fournies à titre indicatif.
Il ne pourra donc être tenu responsable de quelque erreur ou omission que ce soit affectant le contenu de l’Outil.
L’utilisation de l’Outil intervient sous l’entière et exclusive responsabilité de l’Utilisateur professionnel de santé. En particulier, l’Utilisateur professionnel de santé demeure pleinement et exclusivement responsable de tous ses actes ou décisions et de manière générale de la satisfaction à l’ensemble de ses obligations légales, règlementaires et déontologiques, y compris à l’égard du patient, qui interviendraient dans le cadre, à l’occasion ou à la suite de l’utilisation de l’Outil.
Chaque Utilisateur professionnel de santé demeure intégralement et exclusivement responsable des décisions, des diagnostics, des traitements et des informations relatives au(x) patient(s), conformément aux obligations légales, réglementaires et déontologiques qui président à la poursuite de son activité professionnelle, l’Outil ne se substituant, ni ne diluant ses obligations et responsabilités à ce titre.
DANS CE CONTEXTE, l’UTILISATEUR PROFESSIONNEL DE SANTE RECONNAIT QUE L’OUTIL N’EST EN AUCUN CAS CONÇU POUR PERMETTRE D’ASSURER LE DIAGNOSTIC, LA PRISE EN CHARGE ET LE SUIVI DES SITUATIONS D’URGENCE, POUR LESQUELLES LE CAS ECHEANT LA RESPONSABILITE D’ABBVIE NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE ENGAGEE.
En conséquence, l’Utilisateur professionnel de santé prend en charge ses patients sous ses seuls contrôles, directions et responsabilités.
L’Utilisateur professionnel de santé accepte de garantir et d'indemniser AbbVie contre toute action ou réclamation d'un tiers en raison de son utilisation de l’Outil, ou de son non-respect de l’une des clauses des CGU. À ce titre, il s’engage à prendre en charge l'intégralité des dommages et intérêts auxquels AbbVie pourrait être condamné ainsi que les frais de justice et les honoraires exposés par AbbVie.
AbbVie se réserve le droit, à son choix et à ses frais, de participer à la défense et/ou au règlement amiable d'une réclamation ou d'assumer seul la défense et le contrôle de la procédure, sans libérer l’Utilisateur professionnel de santé de ses obligations de dédommagement. L’Utilisateur professionnel de santé s’engage à ne pas accepter une solution amiable qui mettrait en cause la responsabilité d’AbbVie ou mettrait à sa charge une obligation quelconque, sans le consentement préalable d’AbbVie.
ARTICLE 7 Assurance
Tout Utilisateur professionnel de santé déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance destinée à couvrir les dommages causés aux patients et aux tiers au titre de leur activité et à vérifier que cette police d’assurance couvre les risques de dommages liés à l’exploitation de l’Outil.
ARTICLE 8 Pharmacovigilance
Les modalités relatives à la pharmacovigilance sont décrites dans les protocoles d’utilisation thérapeutique applicables et en l’absence d’indication doivent respecter les obligations réglementaires décrites dans le code de la santé publique.
ARTICLE 9 Modifications, résiliation à l’initiative d‘AbbVie
AbbVie s’engage à prévenir l’Utilisateur professionnel de santé de toute modification des CGU de l’Outil. Dans ce cas, l’Utilisateur professionnel de santé sera invité à prendre connaissance du contenu des nouvelles CGU de l’Outil et sera mis en mesure de les accepter ou de les refuser.
En revanche, l’amélioration ou l’ajout d’un service et/ou d’une information ne fera pas systématiquement l’objet d’une information particulière, l’Utilisateur professionnel de santé étant en mesure, à chaque connexion, de constater par lui-même le détail des informations et/ou services proposés.
En cas de problème technique, ou pendant les opérations de maintenance, AbbVie peut être amené à fermer tout ou partie de l’Outil. Un message en informera l’Utilisateur professionnel de santé lors de sa tentative de connexion. AbbVie déploie tous les moyens nécessaires à la limitation des périodes de suspension, qui sont cependant acceptées par l’Utilisateur professionnel de santé.
Ainsi, AbbVie se réserve le droit d’interrompre l’accès à l’Outil sans délai ni préavis. Dans cette situation, AbbVie s’engage à mettre en œuvre les actions nécessaires au rétablissement de l’Outil dans les meilleurs délais, mais ne pourra être tenu pour responsable de cette interruption, quelle qu’en soit la cause : opération de maintenance en cours, incident sur le réseau internet, ou autre.
AbbVie se réserve également le droit de désactiver ou de supprimer le compte de l’Utilisateur professionnel de santé sans délai ni formalité, dans les cas suivants :
· Utilisation non-conforme aux présentes CGU ;
· Tentative de connexion non autorisée, par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation de codes d’accès.
ARTICLE 10 Opposition, résiliation à l’initiative de l’Utilisateur professionnel de santé
a) Si l’Utilisateur professionnel de santé pense que les identifiants sont connus d’un tiers :
À tout moment l’Utilisateur professionnel de santé connecté à l’Outil peut modifier son mot de passe en se rendant au sein des paramètres de l’Outil et en cliquant sur « Mon compte » puis « Changer mon mot de passe »
b) Si l’Utilisateur professionnel de santé souhaite fermer ou supprimer son compte :
L’Utilisateur professionnel de santé est informé qu’il a la possibilité de fermer son compte à tout moment.
Cette faculté peut être exercée à tout moment en adressant sa demande à la Cellule AC-AP Abbvie 10 rue d’Arcueil 94528 Rungis ou par mail privacydsr@abbvie.com
L’Utilisateur professionnel de santé reconnaît et accepte qu’à l’issue de cette action il ne sera plus en mesure d’accéder aux données.
L’Utilisateur professionnel de santé est informé que la fermeture de son compte n’entraîne pas la suppression automatique de ses données à caractère personnel qui sont conservées pendant une durée de dix ans à compter de l’expiration de l’autorisation de mise sur le marché du médicament dans le respect des exigences posées par la règlementation applicable à la protection des données personnelles.
À tout moment, l'Utilisateur professionnel de santé peut demander la suppression de ses données,
en adressant un e-mail accompagné d’un justificatif d'identité au service d’AbbVie en charge de la gestion des droits sur les données personnelles à l’adresse suivante : privacydsr@abbvie.com ou en remplissant le formulaire accessible via le lien suivant : https://www.abbvie.com/privacy-inquiry.html
Dans ce cas, il est procédé à la destruction définitive et irréversible du compte et ce faisant des données qu’il contient, ce qu’accepte expressément l’Utilisateur professionnel de santé.
ARTICLE 11 Propriété
L’Utilisateur professionnel de santé reconnaît que l'ensemble du contenu disponible sur l’Outil, incluant de manière non limitative, les textes, les graphiques, photographies, dessins, sons, données, images, audio et vidéo, mais également l’arborescence de l’Outil, son plan de navigation, ses logos, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, les bases de données, leur structure et leurs contenus, les marques (ci-après désigné le« Contenu ») appartient exclusivement à AbbVie ou à ses partenaires.
Le Contenu ne peut être utilisé par l’Utilisateur professionnel de santé que pour son information personnelle et dans la stricte limite de l’utilisation de l’Outil dans le respect des présentes CGU.
L’Utilisateur professionnel de santé peut reproduire des extraits sélectionnés du Contenu à des fins strictement personnelles sous réserve de maintenir et de ne pas modifier les avis et mentions relatifs à la propriété intellectuelle figurant sur les rubriques de l’Outil où le Contenu est accessible.
Toute autre forme d'utilisation, sans l’autorisation préalable et expresse d’AbbVie, telle que notamment les reproductions, extractions, le téléchargement des vidéos, le copier/coller des articles, les altérations, modifications, distributions, transmissions, republications, expositions, diffusions ou représentations publiques du Contenu dans tout autre but est strictement est illicite conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français susceptible d’exposer les auteurs de ces agissements à des poursuites judiciaires civiles et pénales.
L’Utilisateur professionnel de santé s’engage à utiliser l’Outil :
- Conformément à sa destination définie aux présentes CGU,
- Pour un usage personnel à l’exclusion de toute activité commerciale ou promotionnelle, dans le respect des droits d’auteur,
- Sans mettre en œuvre de robot ou tout autre moyen automatisé pour accéder et utiliser les Contenus, et sans tenter d’entraver l’Outil,
- Sans tenter de la copier, de la reproduire en tout ou partie, de la rendre accessible ou de la diffuser par quelque moyen que ce soit à des tiers non autorisés.
ARTICLE 12 Protection des données à caractère personnel
AbbVie, dont les coordonnées sont précisées en première partie des présente Conditions Générales, respecte votre vie privée. AbbVie intervient en qualité de responsable du traitement de vos données à caractère personnel au sens du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » ou toute loi ou réglementation qui viendraient à s’y substituer.
Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité.
ARTICLE 13 Présentation / Publication
L’Utilisateur professionnel de santé accepte de fournir à AbbVie un manuscrit de tout projet de présentation et/ou publication résultant de l'utilisation du médicament AbbVie, au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la présentation ou la soumission dudit manuscrit à publier. AbbVie peut fournir des commentaires et/ou des suggestions, trente (30) jours au plus tard suivant la réception du manuscrit.
ARTICLE 14 Généralités
L’utilisation de l’Outil est réservée aux seuls Utilisateurs professionnels de santé situés sur le territoire français, l’Outil ayant été développé et conçu conformément à la réglementation française.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques affectés à l’Outil dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves. La conservation et l’archivage des informations et des données sont effectués sur un support fiable et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil.
L’Utilisateur professionnel de santé reconnait et accepte, qu’après son authentification, l’activation de la case de recueil de son consentement au titre l’acceptation des CGU et toute autre manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctions proposées au sein de l’Outil, constituent une signature électronique au sens des dispositions des articles 1316-1 et suivants du Code Civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.
L’Utilisateur professionnel de santé médecin reconnait et accepte, qu’après son authentification, et l’indication de son mot de passe dans la case « signature électronique » constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1316-1 et suivants du Code Civil, et manifeste son identification et son accord en caractérisant sa preuve.
En cas de conflit entre les systèmes informatisés de l’Outil et tout document sur support écrit ou fichier électronique en possession de l’Utilisateur professionnel de santé qui ne serait pas en la possession d'AbbVie, il est expressément convenu entre les parties que les systèmes informatisés de l’Outil primeront sur les documents de l’Utilisateur professionnel de santé ou du tiers et seront seuls admis à titre de preuve.
Si l'une des dispositions des CGU s'avérerait illégale, nulle ou inopposable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera considérée comme indépendante des autres dispositions des présentes et sa nullité, son caractère illégal ou son inopposabilité n'affectera en rien la validité et l'opposabilité des dispositions restantes.
Les CGU sont soumises à la loi française, et sont susceptibles d'être modifiées. Les Utilisateurs professionnels de santé sont donc invités à les consulter régulièrement, la dernière version des CGU applicable étant celle en vigueur au jour de l’utilisation de l’Outil.
ARTICLE 15 Notice légale
EDITEUR
L’Outil est édité par AbbVie dont le siège social est situé 10 rue d’Arcueil 94528 Rungis Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 750 775 660 et peut être joint aux contacts suivants :
Téléphone : +33 (0)1 45 60 13 00
Fax : +33 (0) 1 45 60 13 01
Web : www.abbvie.fr
HEBERGEUR AGREE DE DONNEES DE SANTE
Les données de santé à caractère personnel relatives aux patients sont hébergées par
Amazon Web Services (AWS) en qualité d’hébergeur certifiés de données de santé, situé 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, immatriculée au RCS sous le numéro 831 001 334 qui peut être joint aux contacts suivants :
Amazon Web Services EMEA SARL (AWS)
38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg
Télécopieur : +352 2789 0057